Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une retraite, d’une démission ou d’autres motifs, la remise de documents de fin de contrat est obligatoire. Découvrez quels sont ces documents et comment les obtenir dans l’article qui suit.
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Le certificat de travail
Un certificat de travail daté et signé doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Les mentions suivantes doivent y figurer :
– le nom du salarié et de l’entreprise ;
– la date de prise de fonction du salarié ;
– la date de la fin du préavis ;
– le poste occupé.
Le reçu de solde tout compte
Les sommes finales versées au salarié à la fin de son contrat sont mentionnées sur le reçu de solde tout compte. Celle-ci est calculée à partir :
– de l’indemnité de rupture ;
– du dernier salaire perçu ;
– de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ;
– des primes.
Réalisé en double exemplaire, ce reçu est livré au salarié avec sa dernière fiche de paie. Le deuxième exemplaire est maintenu par l’entreprise. Par ailleurs, la date doit y être écrite clairement afin de déterminer le début du délai de contestation des sommes mentionnées. Si le salarié signe le reçu, il peut faire une contestation sur les sommes obtenues devant le conseil des prud’hommes pendant 6 mois à partir de la date de la signature. En revanche, ce délai peut aller jusqu’à 3 ans si le salarié ne l’a pas signé. Quoi qu’il en soit, il est dans l’obligation de l’employeur de verser les sommes dues au salarié.
L’attestation Pôle emploi
Une fois remise au salarié, cette attestation doit être remise à Pôle emploi pour percevoir les droits à l’allocation chômage. À partir de ce document, Pôle emploi calcule le montant et la durée de l’aide au retour à l’emploi. Elle mentionne :
– l’identité du salarié et de l’entreprise ;
– la durée de l’emploi ;
– le poste occupé ;
– les modalités de la rupture de contrat ;
– les salaires des douze derniers mois ;
– les indemnités liées à la fin du contrat.
Quelles sont les modalités de la remise des documents de fin de contrat ?
Étant donné que les documents de fin de contrat sont quérables, le salacrié est obligé de les récupérer auprès de son ancien employeur. Bien que certaines entreprises envoient ces documents par courrier recommandé avec accusé de réception, cette modalité reste optionnelle. D’ailleurs, il est dans le devoir de l’employeur d’informer le salarié lorsque ces documents sont disponibles. En général, l’entreprise dispose d’un délai d’une semaine à partir de la date de fin de contrat pour les mettre à disposition du salarié.
Que se passe-t-il si l’employeur refuse de remettre les documents de fin de contrat ?
Bien que la remise de documents de fin de contrat soit obligatoire, certaines entreprises refusent de les remettre au salarié. Dans ce cas, ce dernier doit faire le nécessaire pour les obtenir. Pour ce faire, il a plusieurs choix :
– envoyer une lettre de mise en demeure à l’employeur sous forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
– faire appel à un avocat pour rédiger la lettre de mise en demeure afin de mettre plus de pression à l’employeur pour qu’il se conforme à ses obligations ;
– accélérer la procédure de condamnation de l’employeur en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Cette dernière option permet au salarié de bénéficier d’une somme d’argent au quotidien jusqu’à ce qu’il obtienne les documents. L’employeur est également obligé de payer des dommages et intérêts liés au retard et à sa résistance. De plus, les frais liés à la procédure et les honoraires de l’avocat sont à sa charge. Demandez conseil auprès d’un cabinet spécialisé en ressources humaines pour choisir la meilleure option.
