De nos jours, tous les moyens sont bons pour gagner un complément de revenu. Pour la plupart d’entre nous, cela consiste à exercer un deuxième emploi. Mais ce n’est pas la seule source de revenu supplémentaire envisageable. Avez-vous déjà pensé au fait que si vous disposez d’un logement ou d’un terrain bénéficiant d’un emplacement avantageux, il est possible de louer le mur ou une partie du terrain à des entreprises pour vous permettre d’arrondir vos fins de mois ? On vous en dit plus dans cet article.
Pose de panneaux publicitaires dans des endroits privés : que dit la loi ?
Conformément à la loi en vigueur, il est tout à fait possible pour un particulier de louer un terrain privé à une entreprise pour permettre à cette dernière d’y poser des panneaux publicitaires. On entend par terrain privé les murs de maison, les façades d’immeubles ou encore les terrains nus qui n’appartiennent ni à l’État ni à la commune.
Toutefois, vous devez aussi savoir que la publicité extérieure est soumise à une réglementation qui vise à protéger l’environnement et le cadre de vie. En effet, l’installation de ces types de supports de communication doit respecter certaines conditions et faire l’objet d’une autorisation au préalable.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Du côté du loueur, voici les conditions à remplir s’il veut louer son terrain privé à une entreprise pour la pose de panneaux publicitaires :
Primo, cela va de soi, il est indispensable que vous soyez propriétaire du terrain ou de la maison en question. Cependant, il est aussi possible pour un locataire de poser des panneaux publicitaires si celui-ci a obtenu l’accord du propriétaire.
Secundo, un accord de la mairie est aussi obligatoire.
Tertio, il faudra aussi se conformer à la loi et au code de l’environnement en vigueur.
Par ailleurs, sachez que dans certaines régions, il peut exister une réglementation locale sur la publicité extérieure à laquelle vous devez aussi vous soumettre. L’objectif de cette dernière est d’éviter tout abus et anarchie. Cette réglementation concerne notamment les dimensions des panneaux, les conditions de densité ou encore leurs contenus.
Les démarches administratives à suivre
Les démarches à suivre pour l’installation de panneaux publicitaires sont les suivantes :
Tout d’abord, il est indispensable d’établir un contrat de bail écrit entre les deux parties, c’est-à-dire le propriétaire des lieux et le locataire qui va y installer ses panneaux publicitaires.
Ensuite, les deux parties doivent préciser les différentes clauses de rupture possibles. Par exemple, le contrat peut être résilié en cas de vente de la maison ou du terrain. Normalement, au cas où le propriétaire souhaiterait mettre fin au contrat, il doit donner un préavis de 6 mois.
Puis, il faudra aussi établir un accord de rémunération. Ainsi, le montant doit être défini précisément dans le contrat.
Et enfin, la durée du contrat doit aussi être précisée d’un commun accord.
Les risques encourus en cas de non-respect des règles
Le non-respect de ces règles expose les deux parties à des sanctions pénales et administratives, ainsi que des amendes. À titre d’exemple, le fait de ne pas faire une déclaration au préalable à la mairie vous expose à une amende de 7 500 euros et peut-être même plus.
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